La TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques) concerne les produits comme le propane ou le GPL quand ils sont utilisés comme combustible ou carburant. Depuis quelques années, la réglementation a changé : ce qui était toléré, voire exonéré autrefois, ne l’est plus automatiquement. Ce dossier passe en revue ce qu’il faut connaître en 2025 pour ne pas se retrouver avec une facture fiscale inattendue.
Un usage combustible = TICPE due
D’emblée, il faut retenir ceci : si vous utilisez du propane simplement pour alimenter une flamme, chauffer un four ou produire de la chaleur, ce propane est considéré comme combustible aux yeux du code fiscal, et la TICPE s’applique sans réduction spéciale. Les dispositifs de réduction ou de taux favorables accordés jadis pour certains usages thermiques ont été supprimés progressivement depuis 2018.
Le propane doit entrer directement dans le procédé industriel ou de transformation, et non être utilisé seulement comme source de chaleur. Autorisation des Douanes nécessaire.
| Il faut séparer techniquement les volumes : quelle part est “combustible”, quelle part est utilisée dans le procédé non combustible. |
Le procédé doit être explicitement reconnu dans les textes légaux comme une activité ouvrant droit à l’exonération (ex : produits minéraux non métalliques, chimie, métallurgie).
Que dit la loi en 2025 ?
Les lois de finances de 2024 et 2025 n’ont pas réintroduit d’avantages fiscaux pour le propane lorsqu’il est utilisé uniquement comme combustible.
Le Code des Impositions sur les Biens et les Services (CIBS) stipule que ce sont les usages qui comptent : le texte distingue clairement entre “carburant / combustible” et “usage autre que carburant ou combustible”.
Le “Guide 2025 sur la fiscalité des énergies” confirme que les exonérations sont limitées aux usages industriels identifiés, au double usage, ou aux secteurs comme l’agriculture ou le transport aérien/maritime.
Que faire concrètement pour être conforme… et optimiser ?
Cartographier vos usages de propane
Faites l’inventaire : quelles quantités servent au chauffage / au process thermique, et quelles quantités pourraient être dans le procédé lui-même.
Documenter les usages non combustibles
Exemples : plans de process, schémas, bilans matière/énergie, factures, volumes relevés via compteur, etc.
Demander l’autorisation adéquate
Vous devez faire une demande formelle auprès des Douanes (Direction régionale compétente / Pôle Action Économique) pour le statut “utilisation autre que combustible / carburant” ou “double usage”. Préparez un dossier clair.
Séparer les volumes
Si usage mixte, mettez en place des suivis techniques/comptables pour distinguer ce qui est combustible et ce qui ne l’est pas.
Surveiller les évolutions législatives
Car la fiscalité énergétique évolue régulièrement : taux, conditions, textes légaux. Ce qui était admissible hier peut ne plus l’être demain.
En résumé
Propane = combustible → TICPE due.
Exonération possible seulement si le propane est employé comme intrant du procédé ou pour usage non combustible, ou en double usage.
Il ne suffit pas d’un usage “technique” : il faut qu’il soit explicitement reconnu dans le texte, que la partie non combustible soit bien identifiée, et une autorisation obtenue.
Les entreprises industrielles doivent être vigilantes, documenter, anticiper, pour ne pas avoir de mauvaises surprises fiscales.