CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – RAISE IT / NARI CONSEIL

Préambule

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• Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les prestations réalisées par :
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• RAISE IT,
• Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros,
• immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 910 987 346, 
• siège social : 206 rue de la tour 69124 Colombier-Saugnieu,
• agissant sous la marque commerciale NARI Conseil,
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• (ci-après « le Prestataire »)
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• au profit de ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
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• Les présentes CGV constituent, avec le devis accepté (ci-après « le Devis »), l’ensemble contractuel applicable aux missions confiées au Prestataire.
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• la fiscalité locale (taxe foncière, CFE, CET, TASCOM, TLPE, taxes d’aménagement, taxes sectorielles, etc.),

• la fiscalité énergétique et les droits d’accises (électricité, gaz, produits énergétiques, GNR, etc.),

• les charges sociales et contributions assimilées,

• ou tout autre dispositif d’optimisation identifié au Devis.

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• Collecte des éléments nécessaires à la mission : documents fiscaux, plans, baux, déclarations, factures, index, données techniques, etc.

• Étude des bases, taux, assiettes, surfaces, consommations ou tout élément déterminant la charge fiscale ou sociale du Client.

• Vérification des impositions existantes, reconstitution d’assiettes, évaluation des anomalies.

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• Identification des éventuelles irrégularités, omissions, surimpositions ou opportunités d’optimisation.

• Transmission au Client d’un rapport ou d’une synthèse présentant :

  • la nature des optimisations,

  • les calculs associés,

  • les impacts financiers,

  • les démarches à entreprendre.

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• préparation et dépôt de demandes de dégrèvement, réclamations, déclarations rectificatives, demandes de remboursement, CERFA, dossiers justificatifs,

• échanges avec les services fiscaux, sociaux ou douaniers.

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• le suivi des dossiers déposés,
• la réception et l’analyse des décisions administratives,
• la vérification de l’application effective des optimisations sur les avis d’imposition ou factures futures,
• la confirmation des économies réalisées pendant la période d’accompagnement.
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• Le Prestataire s’engage à :
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• • exécuter la mission conformément aux règles de l’art et à son savoir-faire ;

  • mobiliser les compétences nécessaires à la conduite des travaux ;

  • informer régulièrement le Client de l’avancement ;

  • apporter toute justification sur les calculs, reconstitutions et simulations réalisées ;

  • conserver la confidentialité et l’intégrité des documents confiés.

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Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens.




Il ne garantit en aucun cas le succès des démarches engagées, lequel dépend exclusivement de l’appréciation souveraine des administrations compétentes.

Les actes juridiques relevant du monopole des Avocats peuvent être confiés à des partenaires habilités, sans surcoût pour le Client sauf stipulation contraire au Devis.

• Mettre à disposition l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la mission.

• Garantir l’exactitude et l’exhaustivité des informations transmises.

• Répondre dans des délais raisonnables aux demandes complémentaires.

• Informer le Prestataire de toute modification impactant la mission.

• Transmettre dans un délai de trente (30) jours toute notification, avis ou correspondance en lien avec le périmètre confié.

• Ne pas engager un tiers sur une mission identique pendant la durée du contrat.

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• jusqu’à la réalisation de l’audit et du dépôt des dossiers,

• puis pendant la période de suivi définie au Devis,

• laquelle correspond à la période de prise en compte des économies.

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• les économies régularisées (années antérieures),

• les économies appliquées (années futures),

  pendant la durée définie dans le Devis.

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• dégrèvements, annulations, corrections d’assiette, remboursements, régularisations,

• diminutions de taux, corrections de bases, exonérations,

• économies constatées sur les avis d’imposition ou facturations ultérieures,

• toute diminution effective des charges dans le périmètre confié.

• avis d’imposition rectificatifs,

• décisions administratives,

• simulations validées,

• calculs des administrations,

• justificatifs transmis par le Client.

• 
  

• à réception d’une décision administrative favorable,

• ou à l’application effective des économies,

• ou, si stipulé au Devis, au dépôt du dossier complet.

• 
  

• tous documents, plans, données, valeurs, informations financières,

• toutes analyses, calculs, simulations, évaluations,

• tous échanges avec les administrations.